DETECTEUR DE FUMEE

Date-limite

Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015).

Devant les problèmes d'indisponibilité, à la fois des Daaf et des installateurs, le législateur a prévu de repousser la date-limite au 1er janvier 2016.

Mais il s'agit là d'une date-limite de pose ou d'installation, et non pas d'achat. En d'autres termes, le propriétaire d'un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition :

  • d'acheter un détecteur de fumée ou de signer un contrat d'achat avant le 9 mars 2015,
  • de l'installer avant le 1er janvier 2016.

Depliant daaf ministeredepliant-daaf-ministere.pdf (2 Mo)

Domicile Sainte Mesme